Saint-Laurent-d'Andenay

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Compte rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2020

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1/A/ QUESTION à rajouter à l’ordre du jour : décision modificative 01-au budget LOTISSEMENT CLOS DE LA FONTAINE- Adopté à l’unanimité

Sur ce budget soumis à la TVA, il est obligatoire de notifier les recettes des ventes des terrains également avec la TVA. Elles ne figuraient pas jusque là dans les 3 encaissements déjà réalisés. Il faut donc modifier les écritures budgétaires.

 

1 / MIRO-CRECHE : BAIL PROFESSIONNEL

Présentation du bail en cours rédigé initialement par le Notaire – reconductible tacitement.

LE MAIRE demande ensuite de fixer le montant du loyer révisé chaque année en fonction de l’indice de variation du coût de la construction fixé tous les ans par l’INSEE.

Présentation des travaux estimés à 13 378.81€ HT soit 15 792.57€ TTC préconisés par la gestionnaire et la PMI - sont à réaliser pour le bien-être des enfants et du personnel (l’installation d’une climatisation et d’une avancée de toit - et d’un système de sécurisation d’accès au portillon.)

Proposition de prendre en considération ces travaux et le capital restant dû de l’emprunt pour fixer le montant à partir du 1er janvier 2021.

Soit total : 32 246.73€ TTC ce qui représenterait un loyer de 447.87€ TTC par mois sur 6 ans.

LE MAIRE présente deux possibilités, l’une en répercutant les frais des travaux d’investissement dans le loyer et maintenir les termes d’entretien des équipements à la gestionnaire comme le prévoit le bail.

Et l’autre, requérant la correction du bail pour répercuter les frais d’entretien à la collectivité et donc de les inclure, en plus des travaux, dans le montant du loyer.

Après en avoir délibéré, le MAIRE propose le vote à main levée au CONSEIL pour le maintien des conditions du bail et le prix du loyer fixé à 448€ TTC soit 373.34€ HT:

10 VOTANTS  - 9 POUR - 1 CONTRE – 0 ABSTENTION

LE CONSEIL décide de fixer le montant du bail à partir du 1er janvier 2021 à 448€ ttc soit 373.34€HT par mois, révisable selon l’indice INSEE à partir du 1ER JANVIER 2022 – de RECONDUIRE les conditions du bail actuel tacitement – et de rédiger l’avenant correspondant à l’accord de DSP décidé ce jour avec le délégataire.

LE CONSEIL décide d’autoriser le Maire à rédiger et signer le bail avec le délégataire choisi.

 

2/ MICRO-CRECHE : ATTRIBUTION D.S.P

Le Maire présente le compte-rendu de la commission (réunie le 2/12/2020) de délégation du service public pour la micro-crèche qui a eu lieu du 1/11/2020au 1/12/2020

Une candidature retenue Mme GAMBINI Pascale – « HAPPY CRECHE, la ronde des enfants »

Des informations complémentaires ont été apportées conformément aux articles l1411-5 et suivants du CGCT, sur les tarifs, le sous-traitant, les horaires …

D’après le cahier des charges, la candidate remplit tous les critères exigés dans le règlement :

- Coût financier proposé aux Parents : selon des critères définis par la PMI et le quotient familial – 3 tranches d’imposition.

- Qualité du Projet pédagogique en relation avec les critères de respect de rythme de l’enfant ;

- Organisation - continuité du service et égalité des usagers : grande plage horaire d’ouverture – fermeture limitée pendant les fêtes et congés (5 semaines)     

- Qualité de la structure, Moyens humains et techniques assurés par des professionnels…

LE CONSEIL décide à l’unanimité d’attribuer le service de micro-crèche à Mme GAMBINI Pascale – « HAPPY CRECHE » - la Ronde des Enfants - pour une durée de 6 années.

La convention entre les 2 parties reprend tous les éléments de la DSP.

IL AUTORISE le Maire à signer le marché attribué à Mme GAMBINI, ainsi que la convention relative à la réservation de 2 à 4 places aux enfants de la commune- l’avenant au bail, et toutes les pièces nécessaires y afférant- correspondant à l’accord d’attribution de la DSP à « HAPPY-CRECHE-La Ronde des Enfants »

 

3/ MICRO-CRECHE : SUBVENTION AAP 2021

LE MAIRE présente une demande de subvention pour les travaux de micro-crèche en 2021- dossier « Appel A Projets 2021 »- à envoyer avant le 31 décembre 2020 au Conseil Départemental .

-Programme du volet de services de proximité du quotidien – Etablissement d’accueil des jeunes enfants - pour la rénovation sans création de place -subventionnée à 15%

Il présente * les devis pour les travaux de pose de climatisation par l’entreprise ECO-SYSTEME basée à St Laurent

*les devis de fournitures pour la création d’une avancée de toit. qui serait réalisée par nos agents techniques en régie .

Coût des travaux : 11 459.37€ TTC soit 9 767.81€ HT

Subventionnés à 15% du HT soit demande de 1 465.17€

Reste à charge : 9 994.20€

Le CONSEIL décide à l’unanimité de demander la subvention au Département dans le cadre de l’AAP 2021.

Le MAIRE en profite pour rappeler qu’un dossier de demande de subvention portant sur la sécurisation de la MICRO CRECHE - a été envoyé à la Préfecture dans le cadre d’un FIPD 2020 (Fonds Interministériel de Prévention de la délinquance) – à la suite des événements.

Le dossier complet a bien été reçu mais sera examiné en 2021.

 

4/ NOUVELLE CONVENTION RAM INTERCOMMUNAL – adoptée

Le MAIRE présente le partenariat entre 16 communes,

IL précise qu’il est ouvert aux assistants maternels : Missions d’aide, écoute, conseils, service temps collectifs de la petite enfance, de manière gratuite, égalitaire et neutre – par des professionnels diplômés du RAM en rapport avec la PMI, et validés en comité de pilotage. – engagées par la ville du Creusot.

Pour y adhérer, une cotisation fixée selon les frais réels et en fonction d’une clé de répartition, mise à jour basée sur la population sera à régler…et une convention à signer entre les communes adhérentes pour 3 ans.

 

5/ NOUVELLE CONVENTION TCCFE AVEC SYDESL- adoptée

Le Maire explique que la TCCFE est la taxe que perçoit la commune sur les consommations d’électricité des contribuables et qu’en raison de modification au sein du Comité syndical portant sur les modalités de perception aux différentes catégories de communes, affiliées au réseau urbain d’électrification (conformément à la directive européenne) une nouvelle convention portant ces termes, doit être reprise pour 2021 à 2026 nous concernant et permettre ce reversement.

 

6/ LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

Présentation du dossier encore à l’étude par le Maire et Sandra OSMAN :

L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par décret.                                 Après rédaction, elles sont envoyées au CDG 71 pour validation par le CT et validées par un arrêté.

Les lignes directrices de gestion visent 1*à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et

-2*à fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP du CDG71 n’examineront plus les décisions en matière d’avancement à compter du 1er janvier 2021.

3* Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L’Autorité territorialemet en œuvre les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours « sans préjudice de son pouvoir d’appréciation » en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.

*Mme OSMAN explique que le travail de rédaction de l’état des lieux de l’existant (données chiffrées sur le personnel, contrat, sexe, absentéisme, prévision de départs, état des orientations et conditions de travail, DUERP etc…), est fait, celui des orientations, des prévisions RH, plan de l’action sociale, de l’attractivité, dans une programmation à mettre en œuvre sur la durée du mandat est en cours.

*Une demande est formulée sur l’établissement des décisions de titularisation et la pertinence de faire des LDG.

Il est répondu que de nombreux critères entrent en compte – les qualifications,…le poste lui-même selon qu’il s’agisse d’un emploi permanent ou non –les entretiens professionnels et aussi les besoins de la collectivité de recrutement ou de réorganisation des services.

Qui – seront précisées sur ces LDG que nous avons pour obligation de rédiger à présent.

*Une autre précision est donnée sur le fait que la collectivité devra elle-même à l’avenir gérer les demandes d’avancement mais pas les promotions internes, qui resteront la compétence du CDG pour notre commune, selon mes mêmes conditions d’auparavant.

 

7 / QUESTIONS DIVERSES :

*/ Personnel : renouvellement des 2 contrats en cours.

*/Bons achat du personnel pour se rendre au restaurant « Bistro Gourmand » – vu la fermeture en raison du COVID, modifié en « repas à livrer le 19/12 ».

*/CUCM : Pacte de gouvernance pour la proximité, la mutualisation, formations, etc… à l’étude

            : Ordures Ménagères – une nouvelle restructuration du service impactera le ramassage au porte à porte- en raison des chiffres , des volumes et des coûts. – en cours pour 2021.

*/ Ecole : Selon le code de l’éducation, pour le renouvellement de la procédure relative à l’organisation du temps scolaire, l’inspection d’académie doit demander son avis sur le maintien ou la modification du temps scolaire pour la rentrée prochaine au conseil d’école et à la collectivité – les décisions seront prises en conseils prochainement.

Les éléments au sujet du voyage scolaire sont arrivés le 8/12, il sera donc décidé de l’aide à apporter lors d’un prochain conseil – ainsi que les fournitures scolaires qui sont à ce jour fixées pour 2020-2021 à 30€ par enfant.

*/ SIVOM : historique pour information

*/ BULLETIN MUNICIPAL : en cours

*/ PRIX DES ILLUMINATIONS : le jury sillonnera la commune mardi prochain à partir de 18h.